La résidence fiscale est une notion juridique d’une grande importance au niveau international, qui détermine l’obligation pour les personnes physiques et morales de payer des impôts dans un Etat donné en tant que “résident fiscal” ; cela signifie, dans la plupart des juridictions, devoir payer des impôts pour tous les revenus qui sont obtenus au niveau mondial (salaires, pensions, bénéfices des activités économiques, revenus des biens meubles et immeubles, gains en capital et imputations du revenu) quel que soit l’endroit où ils ont été générés. La résidence fiscale, établie par rapport à chaque exercice fiscal (en Espagne, du 1er janvier au 31 décembre), n’est pas liée à la nationalité des personnes, ni nécessairement à leur situation civile, ni choisie librement : il s’agit d’une question de fait dont les critères sont énoncés dans la législation fiscale interne de chaque État.

Bien qu’il n’existe pas une complète homogénéisation à cet égard, des critères similaires sont souvent utilisés tels que :

• Séjour sur le territoire pendant plus de la moitié de l’année (183 jours ou plus)
• Noyau ou centre principal d’intérêts économiques
• Résidence habituelle du conjoint non légalement séparé et des enfants mineurs dépendants

Cependant, il peut y avoir des critères alternatifs ou supplémentaires, des particularités propres à chaque pays et même des présomptions qui doivent être connues.

Acheter une propriété n’a pas d’incidence

Il convient de signaler qu’en Espagne, l’acquisition de biens immobiliers, par elle-même, n’a pas d’incidence sur la détermination de la résidence fiscale d’une personne. C’est plutôt le temps que vous allez y passer qui est important !

Accords bilatéraux entre pays

Il est possible aussi que les lois nationales de deux États coïncident à qualifier une même personne comme résidente fiscale sur leurs territoires respectifs, ce qui en principe conduirait à une double imposition puisqu’elle serait imposée pour ses revenus mondiaux dans les deux États. Afin d’éviter de telles situations, les États signent des accords bilatéraux, aussi appelés Conventions de Double Imposition (CDI), qui intègrent des critères spécifiques pour résoudre les conflits de double résidence qui puissent surgir entre les deux États signataires.

Demandez votre Certificat de Résidence Fiscale

Lorsqu’il s’agit de prouver la résidence fiscale dans un État par rapport à un autre, il est essentiel que la personne demande un Certificat de Résidence Fiscale devant l’Administration Fiscale de son État de résidence, car en pratique il constitue le moyen de preuve le mieux accepté. D’autres éléments de preuve, tels que utilités, etc. n’ont aucune reconnaissance à cet effet, s’ils ne sont pas accompagnés d’un Certificat de Résidence Fiscale.

La semaine prochaine, nous approfondirons plus sur ce sujet : pourquoi devriez-vous payer des taxes dans les pays où vous n’êtes pas résident, l’Espagne ?

Cet article est rédigé par un de nos partenaires indépendants en Espagne, Maite, qui est notre partenaire fiscal sur la région de Catalogne. Voyez son profil sur notre page Notre équipe. Oui vous avez bien vu, elle parle aussi le Français.

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