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Last Updated on 12/03/2023 by STEPHANE
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Quels sont les obligations concernant les locations touristiques en Andalousie?
Notre experte légale, Caroline, travaillant dans le plus grand cabinet juridique traitant les affaires immobilières d’Andalousie nous répond.
A PARTIR DU 11 MAI 2016, OBLIGATION D’ENREGISTRER LES LOCATIONS DE VACANCES COUR TERME
Le décret 28/2016 qui régule les propriétés à vocation touristique entre en vigueur le 11 mai 2016.
L’objet de ce décret est de réglementer les propriétés offrant régulièrement des services de logement d’une durée inférieure à deux mois afin de garantir des standards minimum de sécurité et de légalité.
AVERTISSEMENT : Pénalisation – Quand un propriétaire a initié une activité à vocation touristique sans l’avoir déclarée, l’activité peut être considérée activité clandestine et donc catégorisée comme une atteinte sérieuse à l’article 70 de la loi 13/2011 avec pour conséquence des amendes de 2.001 à 18.000 euros et l’interdiction de l’activité touristique.
Les obligations principales du propriétaire ou de la personne exploitant la propriété sont les suivantes :
1.ENREGISTREMENT DE LA PROPRIÉTÉ AUPRÈS DES AUTORITÉS TOURISTIQUES D’ANDALOUSIE
2.CONTRAT DE LOCATION PROPRIÉTAIRE – LOCATAIRE
Le contrat de location doit être signé et indiquer les coordonnées de la personne exploitant la propriété (propriétaire ou agence), le numéro d’enregistrement auprès des autorités andalouses, dates d’arrivée et de départ, nombre de personnes et prix total de la location.
Les contrats de location doivent être gardés pendant un an pour une possible inspection.
3.ENREGISTREMENT DES LOCATAIRES AUPRÈS DE LA POLICE
Comme pour un hôtel, tous les locataires âgés de plus de 16 ans doivent être identifiés en accord avec les lois sur la sécurité en fournissant une copie de leur pièce d’identité et en complétant un formulaire standard légal à l’arrivée.
Ce formulaire doit être envoyé sous 24H par fax ou online à la police. Les codes d’accès s’obtiennent personnellement auprès de la police (Guardia Civil) par le propriétaire ou l’agence.
Les formulaires doivent doivent être gardés pendant trois ans pour une possible inspection.
CRITÈRES QUE DOIVENT SATISFAIRE LES PROPRIÉTÉS
- Posséder la Licence de Première Occupation et être conforme aux conditions techniques et qualitatives requises
- Les chambres à coucher doivent avoir une aération extérieure suffisante et un système d‘obstruction de la lumière aux fenêtres.
- Etre suffisamment meublée et aménagée avec les équipements et accessoires nécessaires pour une utilisation immédiate en fonction de l’espace disponible.
- Système d’air conditionné dans les chambres et le salon entre mai et septembre inclus et un système de chauffage entre octobre et avril.
- Trousse de premiers secours
- Fournir des informations touristiques, physiques ou électroniques, de la zone, des zones de loisirs, magasins, restaurants, cafés, supermarchés, parkings, médecins, transport urbain, plan de la zone et guide de loisirs.
- Toutes les propriétés devront avoir des formulaires de réclamation à la disposition des utilisateurs et une pancarte (fournie ci-jointe) indiquant leur disponibilité dans un endroit visible de la propriété.
- Nettoyage de la propriété à l’entrée ou à la sortie de nouveaux clients.
- Linge de maison et articles ménagers en fonction du nombre de personnes occupant la propriété et linge de rechange.
- Fournir un numéro de téléphone pour assistance immédiate en cas d’incidence, requête ou question concernant la propriété.
- Mettre à disposition des clients les modes d’emploi des électro-ménagers ou autres équipements pour une utilisation correcte.
- Informer les clients des règles à suivre en relation à l’utilisation des installations, chambres et équipement de la propriété ainsi que l’acceptation/refus d’animaux domestiques, restrictions pour fumeurs et tout autre zone d’accès restreint.
- Si la propriété fait partie d’une copropriété, fournir le règlement intérieur.
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